Législations sur les pompes à chaleur

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Législations sur les pompes à chaleur

Modification du texte le loi au 24 février 2017

Article R543-77-1

Les personnes proposant des équipements à la vente au public informent ce dernier par voie de marquage ou d'affichage des conditions d'assemblage et de mise en service des équipements prévues à l'article R. 543-78. En outre, ce marquage ou cet affichage facilitent l'accès aux coordonnées des opérateurs titulaires de l'attestation de capacité par un renvoi approprié vers la liste de ces opérateurs mentionnée à l'article R. 543-114.

Ces informations sont apposées lisiblement sur l'emballage des équipements ou affichées sur le lieu où ces derniers sont exposés.

Ces informations figurent également dans les documents utilisés à des fins publicitaires.

- Le décret n°2016-1740 du 15 décembre 2016

Il apporte deux modifications :

1/ il précise par exclusion la définition de distributeur d'équipements, notamment pour indiquer les acteurs économiques qui ne sont pas considérés comme des distributeurs ;

Ce qui permettra d'éviter le risque de vente d'équipements préchargés à des opérateurs déclarés en distributeur.

Conclusion, seul les installateurs (opérateurs) peuvent proposer à la vente des équipements préchargés, code APE 4322B. Attestation de capacité obligatoire 

Les entreprises non installateurs ou sans le code APE (4322b) ne peuvent plus depuis le 16 décembre 2016 proposer à la vente des appareils préchargés (Climatiseurs, pompes à chaleur) munis d'un raccordement frigorifique. Les vendeurs ne respectant pas le décret risquent une amende et des poursuites judiciaires.

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